Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle / Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Article R633-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
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Décisions • 2
[…] Lors du contrôle du 21 janvier 2020, le CNAPS a constaté que deux salariées de la société Challancin accueil et service exerçaient des missions de sécurité privée sans disposer de la carte professionnelle requise par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et que la société ne disposait pas de l'autorisation de fonctionnement prévue à l'article L. 612-9 du même code. […] Le directeur du CNAPS a, sur le fondement de l'article R. 633-10 du code de la sécurité intérieure, demandé le réexamen, le 25 novembre 2020, de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest du 1er octobre 2020. […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2017, n° 1701723
[…] E et la société Prime Pngé@éièes Sésæmæilé Fæsage (PPSE) ont sollicité auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d'une part un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, d'autre part une autorisation d'exercice pour la société sur le fondement de l'article L 612-9 du même code ; […] le directeur du CNAPS a demandé, sur le fondement de l'article R 633-10 du code de la sécurité intérieure, un réexamen de ces deux décisions à la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil ; […]
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