Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
Article R634-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige.
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 632-11 du code de la sécurité intérieure : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle (…) 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 (…) » et aux termes de l'article R. 634-2 du même code : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. (…) La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur. ». […]
Lire la suite…- Commission nationale·
- Sécurité·
- Agrément·
- Contrôle·
- Délibération·
- Activité·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Règlement intérieur·
- Surveillance
[…] 9. Aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige. () »
Lire la suite…- Agrément·
- Sécurité·
- Contrôle·
- Commission nationale·
- Recours administratif·
- Pacs·
- Justice administrative·
- État d'urgence·
- Administration·
- Visioconférence
3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 30 novembre 2023, n° 2101159
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ; — les manquements reprochés ne sont pas établis ; — la sanction infligée présente un caractère disproportionné.
Lire la suite…- Sociétés·
- Sanction·
- Délibération·
- Pénalité·
- Sécurité privée·
- Travail·
- Manquement·
- But lucratif·
- Illicite·
- Justice administrative