Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article R634-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
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[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire prévu par l'article R. 634-3 du code de la sécurité intérieure qui l'a privé d'une garantie procédurale substantielle, méconnaissant ainsi l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA02804, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'issue de laquelle, après que la société a expressément rejeté, par courrier du 28 juin 2017, la proposition de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 634-3 du code de la sécurité intérieure, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC Sud) a, par une délibération du 3 octobre 2017, prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros. […]
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