Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 1 : Exercice du contrôle
Article R634-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que l'article R634-5 du code de sécurité intérieure prévoit un dispositif de publicité des seules décisions portant interdiction temporaire d'exercer et que la communication à un tiers des décisions disciplinaires en dehors du cas prévu à l'article R634-5 du code de sécurité intérieure porterait une atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Sécurité publique·
- Commission·
- Document administratif·
- Secret·
- Sécurité privée·
- Activité·
- Public·
- Conseil·
- Communication
2. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 1905331
[…] 5. Aux termes de l'article R. 634-5 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ».
Lire la suite…- Commission nationale·
- Agrément·
- Interdiction·
- Contrôle·
- Délibération·
- Sécurité privée·
- Activité·
- Protection·
- Pénalité·
- Décision implicite