Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article R634-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 avril 2023, n° 2100731
[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner tout succombant aux entiers dépens. […] Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2011-1919 ; […] a infligé à la société Le Prosper une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 12 mois et une pénalité financière d'un montant de 15 000 euros, sur le fondement de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. […]
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