Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article R634-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 avril 2023, n° 2100731
[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner tout succombant aux entiers dépens. […] Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2011-1919 ; […] a infligé à la société Le Prosper une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de 12 mois et une pénalité financière d'un montant de 15 000 euros, sur le fondement de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. […]
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