Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R642-1 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 23
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3° (Abrogé)
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