Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R642-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 5
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.