Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique : Missions de la sécurité civile / Section 1 : Conseil national de sécurité civile

Article D711-8 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Décret n°2005-99 du 8 février 2005 - art. 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.
Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.
Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.
Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au Premier ministre.
Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Sortie de vigueur le 23 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1721 du 20 décembre 2017 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).