Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires / Sous-paragraphe 2 : Premier grade
Article R723-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert.
Commentaires • 2
C'est ainsi que l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure permet aux titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile d'être « engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert ». Ce recrutement direct est possible depuis les décrets no 99-1039 du 10 décembre 1999 pour les lieutenants et no 2013-412 du 17 mai 2013 pour les capitaines.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 28 mai 2021, n° 19MA05303
[…] Aux termes de l'article R. 723-25 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), […] sous réserve des nécessités du service. ». L'article R. 723-34 dispose : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles R. 723-6 et R. 723-7, […]
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En effet, 194 000 des sapeurs-pompiers sont des volontaires et exercent quotidiennement aux côtés des 40 600 professionnels et 12 000 militaires. […] il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, […] l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. […]
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