Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat / Sous-paragraphe 2 : Formation
Article R723-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent :
1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ;
2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinées à couvrir des risques locaux.
Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code.
Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 3
La participation aux interventions en parallèle de la réalisation du parcours de formation est permise au travers du rôle d'apprenant précisé par les dispositions de l'article R.723-16 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. (…) L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale. » ; qu'aux termes de l'article R. 723-16 : " La formation dont bénéficie le sapeur-pompier volontaire comprend : 1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Formation·
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- Tribunaux administratifs·
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- Protection fonctionnelle
[…] — la décision attaquée ne lui a pas été notifiée au moins un mois avant le terme de son engagement en cours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; […] le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire ; 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article R. 723-16 ; 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, […]
Lire la suite…- Engagement·
- Incendie·
- Non-renouvellement·
- Justice administrative·
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- Conseil d'administration·
- Sécurité·
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- Fins·
- Sanction disciplinaire
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 451727, Publié au recueil Lebon
En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, que les sapeurs-pompiers volontaires majeurs, repose sur le volontariat et le bénévolat et nécessite, outre le choix volontaire du mineur, le consentement écrit de son représentant légal….Cet engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale, certifiée par un médecin après examen de l'intéressé. […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Validité des actes administratifs·
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- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux
[…] « En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, […]
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