Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat / Sous-paragraphe 4 : Discipline
Article R723-35 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
Commentaires • 2
Selon l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement » et l'article L. 723-6 prévoit que le SPV, qui « prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté », exerce « les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels ». […] Il implique le consentement écrit du représentant légal (article R. 723-6) et la surveillance continue, pendant toute la durée des opérations d'incendie ou de secours, […] Ils sont soumis au principe hiérarchique (article R. 723-35).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; () « . Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : » Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs « . […]
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[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ». L'article R. 723-37 du même code prévoit que : " Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 23 juillet 2019, n° 17LY03143
[…] 7. Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. » et aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".
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[…] « 7. (…) les sapeurs-pompiers volontaires, qui perçoivent notamment des indemnités horaires en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurit […] é intérieure, se trouvent pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code.
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