Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat / Sous-paragraphe 4 : Discipline
Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps.
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] 11. Aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / () / Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au représentant de l'Etat dans le département ».
Lire la suite…- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Témoin·
- Conseil d'administration·
- Témoignage·
- Musique·
- Détournement de pouvoir·
- Incendie·
- Ressort
[…] — existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause dès lors qu'ont été méconnues les dispositions des articles R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires ; […] — le code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 5 août 2021, 20DA00837, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. […] ".
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Incendie·
- Service·
- Conseil·
- Engagement·
- Justice administrative·
- Résiliation·
- Sanction·
- Ressort