Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat / Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement
Article R723-45 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire. ». […]
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[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, s'agissant du respect des dispositions de la charte nationale des sapeurs-pompiers volontaires.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2105183
[…] Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment « à servir avec honneur, […] Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, […] Aux termes de l'article R. 723-45 de ce code : » Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, […]
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