Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat / Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
Article R723-53 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire :
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ;
2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ;
3° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
4° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.
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[…] — il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir, dès lors que le SDIS de l'Oise a fait application de la procédure prévue par l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure alors qu'il aurait dû prendre un arrêté de suspension de fonctions en application des dispositions de la loi du 5 août 2021 ;
Lire la suite…[…] Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment « à servir avec honneur, humilité et dignité (…), […] à œuvrer collectivement, à faire preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service (…) ». Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, […] 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. « Aux termes de l'article R. 723-53 du même code : » L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : […] 6° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40. ".
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA01337, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ces conditions, l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 n'est pas entaché d'une erreur de fait et la première vice-présidente du SDIS des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure en prononçant la résiliation de l'engagement de M. […]
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