Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires / Sous-section 2 : Engagement citoyen / Paragraphe 4 : Distinctions / Sous-paragraphe 2 : Honorariat
Article R723-62 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'honorariat est accordé :
1° Pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité de gestion ;
2° Pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de gestion et du représentant de l'Etat dans le département ;
3° Pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de gestion et du ministre chargé de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […] notaires, huissiers de justice et experts (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Démission·
- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Justice administrative·
- Service·
- Tribunaux administratifs·
- Film·
- Sécurité
[…] service d'incendie et de secours. () » Aux termes de l'article R . 723 -4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R . 723 -28 et R . 723 -32, aux 1° à 3° de l'article R . 723 - 62 et à l'article R . 723 […]
Lire la suite…- Incendie·
- Décret·
- Gestion·
- Conseil d'administration·
- Service·
- Vaccination·
- Justice administrative·
- Suspension des fonctions·
- Illégalité·
- Alerte
3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2103082
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […] En outre, aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, […]
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Adresses·
- Service·
- Sécurité·
- Collectivités territoriales·
- Activité·
- Engagement