Article D723-65 du Code de la sécurité intérieure

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Version29/04/2019
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Version17/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 29 avril 2019

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-376 du 26 avril 2019 - art. 1

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis comme suit :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
2° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
3° Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
4° Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
5° Un député et un sénateur ;
6° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
7° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;
9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première intervention communal ou intercommunal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
Les membres mentionnés aux 8° et 9° siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
10° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
11° Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
12° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, nommés par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq ans ;
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;

14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit :
a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit :
a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ;
b) Un membre désigné par CMA France.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2019
Sortie de vigueur le 17 avril 2022
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