Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre V : Associations de sécurité civile / Section 1 : Agrément des associations / Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Article R725-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 13 septembre 2022, n° 19/16490
[…] La FFSS est titulaire d'un agrément national de sécurité civile, dont elle fait bénéficier les associations qui lui sont affiliées, comme c'était le cas de l'ASSP, en application de l'article R.725-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version antérieure au 1er juillet 2017.
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il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », il a rejeté la demande de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères restées à la charge de la région. 3. […] Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, […] aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. […] art. R. 213-51 du code forestier, art. R. 725-7 du code de la sécurité intérieure. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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