Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre V : Associations de sécurité civile / Section 1 : Agrément des associations / Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

Article R725-10 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 8

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.

II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. (1)

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 8

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