Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre Ier : Planification opérationnelle / Section 2 : Plans particuliers d'intervention / Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
Article R741-31 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-30, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R. 741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Commentaires • 2
L'instruction du Gouvernement précitée rappelle que l'article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public d'informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Est ainsi prohibée la divulgation d'informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Ne doivent donc pas figurer dans les versions publiques des PPI des éléments sensibles comme les annuaires, les plans détaillés ou le détail des mesures de sûreté, par exemple.
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L'instruction rappelle que l'article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public des informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Concomitamment, une mission d'inspection interministérielle inspection générale de l'administration / conseil général de l'environnement et du développement durable (IGA/CGEDD) a été spécifiquement diligentée pour étudier ce sujet et proposer des pistes d'amélioration.
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