Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre Ier : Planification opérationnelle / Section 2 : Plans particuliers d'intervention / Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
Article R741-32 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Des exercices de mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalités en sont définies par la section 1 du présent chapitre. La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article R. 741-18, pour lesquels elle est de trois ans.
L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entraînements d'application du plan décidés par le préfet.
Commentaires • 2
Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en oeuvre par les préfets lors d'exercices tous les 5 ans. Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets, en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités.... […]
En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement, autour de toute installation nucléaire de base.
Lire la suite…
Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en uvre par les préfets lors d'exercices tous les 5 ans. […] Ils ont pour objectif de tester tout ou partie de la mise en uvre de ces plans selon les thématiques choisies conjointement par ces acteurs. […]
En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…