Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre Ier : Planification opérationnelle / Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile / Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
Article R741-48 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2022, n° 2208424
[…] elle décrit trois types d'accident ; le délestage d'avions, le renversement accidentel d'hydrocarbures et le péril aviaire ; en revanche la gestion d'un risque aérien grave relève du droit international et des dispositions spécifiques du code de la sécurité intérieure telles que celles des articles R.741-1 à R.741-48 ; les requérantes n'invoquent de leur côté aucune donnée permettant de justifier du caractère probable d'un accident majeur hors-piste et de ses conséquences pour l'environnement ; eu égard à la très faible probabilité d'un tel accident hors-piste, l'étude d'impact pouvait ne pas l'aborder sans qu'elle puisse être regardée comme irrégulière ; […]
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