Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre II : Opérations de secours / Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Article D742-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2015, n° 1502720
[…] — aucun texte ne prévoit l'agrément de type A 5 ; les missions décrites par l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure ne visent pas la recherche des aéronefs en détresse, qui relève de la compétence spéciale du ministre des transports selon les articles D. 742-16 à D. 742-21 du même code ;
Lire la suite…- Sécurité civile·
- Agrément·
- Réseau·
- Associations·
- Supplétif·
- Aéronef·
- Service public·
- Département·
- Mission·
- Décret