Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R764-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/12/2014

Version22/03/2015

Version24/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 21 (VT), Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 14 (VT)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

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