Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
Article L434-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2014
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
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