Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
Article R224-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 7
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La taille ;
5° La nationalité ;
6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
8° Le fondement légal du récépissé ;
9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
10° Le numéro du récépissé.
Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Commentaires • 5
[…] Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d'une nouvelle adresse de la personne fichée ou d'un déplacement à l'étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). […] Ces obligations durent pendant 20 ans (majeurs) ou 10 ans (mineurs), et pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire (article 224-1 du code de sécurité intérieure) pendant 5 ans (majeurs ) ou 3 ans (mineurs).
Lire la suite…Il ne peut être délivré qu'aux autorités publiques, notamment aux préfets et tribunaux de commerce (article 776-1 du code de procédure pénale). […] Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d'une nouvelle adresse de la personne fichée ou d'un déplacement à l'étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). […] Ces obligations durent pendant 20 ans (majeurs) ou 10 ans (mineurs), et pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire (article 224-1 du code de sécurité intérieure) pendant 5 ans (majeurs ) ou 3 ans (mineurs).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 14. Il convient d'observer que, par un arrêté du 24 février 2015, pris sur le fondement des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de la sécurité intérieure, M me D a fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire au motif que sa radicalisation, son implication au sein de la mouvance djihadiste et ses intentions clairement exprimées de partir à l'étranger, constituaient des raisons sérieuses de penser que l'intéressée projetait des déplacements de la nature de ceux visés à l'article L. 224-1 précité ; par un autre arrêté du 10 août 2015, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure d'interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois.
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[…] l'arrêté pris le 09 octobre 2015, au visa du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 224-1, R 224-1 à R 224-6, par le Ministre de l'Intérieur interdisant à Madame A de quitter le territoire pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision, la notification de cette décision à l'intéressée à la date du 09 octobre 2015, et la transmission de ces documents au juge des enfants le 13 octobre 2015,
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1er février 2016, n° 1600109
[…] 49-06-01 […] — si les allégations du ministre devaient être retenues, il convient de constater que la mise en œuvre de mesures telles que celles prévues par les articles L. 224-1 et R. 224-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent de prévenir les risques de trouble à l'ordre public ; la mesure d'assignation à résidence est donc injustifiée et disproportionnée au regard des restrictions qu'elle impose à sa liberté d'aller et venir ;
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[…] article l. 224-1 du code de la sécurité intérieure […] l'article r. 431-2
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