Article R224-6 du Code de la sécurité intérieure

[…] 14. Il convient d'observer que, par un arrêté du 24 février 2015, pris sur le fondement des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de la sécurité intérieure, M me D a fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire au motif que sa radicalisation, son implication au sein de la mouvance djihadiste et ses intentions clairement exprimées de partir à l'étranger, constituaient des raisons sérieuses de penser que l'intéressée projetait des déplacements de la nature de ceux visés à l'article L. 224-1 précité ; par un autre arrêté du 10 août 2015, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure d'interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois.

[…] l'arrêté pris le 09 octobre 2015, au visa du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 224-1, R 224-1 à R 224-6, par le Ministre de l'Intérieur interdisant à Madame A de quitter le territoire pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision, la notification de cette décision à l'intéressée à la date du 09 octobre 2015, et la transmission de ces documents au juge des enfants le 13 octobre 2015, […] Confirme le jugement en assistance éducative portant la date du 28 septembre 2015 (rectifiée par ordonnance du 06 novembre 2015 en ce que cette datation résulte d'une erreur matérielle et que sa date effective est le 30 octobre 2015) rendue par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny disant n'y avoir lieu à assistance éducative ;