Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement / Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Article R252-3-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 - art. 3
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
Commentaires • 2
Un décret est venu compléter le dispositif existant sur la vidéosurveillance. […] Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […] Ce décret a été publié le 30 avril 2015. […] 252-3-3° du CSI). […] Le décret ajoute une précision : « lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 252-1 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3[[1]]url:#_ftn1 , les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 février 2023, n° 21-23.213
[…] Pourvoi n° R 21-23.213 […] par ailleurs, que si le courrier adressé le 20 novembre 2019 par la préfecture de l'Hérault à la société Sodisca énonçait que « après visite sur site des référents sûreté de la gendarmerie nationale, il s'avère que des caméras ont été ajoutées sans autorisation préfectorale », ce courrier ajoutait que « Selon les articles L. 251-2 et R. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure, la mise en place d'un système de vidéoprotection peut être autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, à raison notamment de la nature des biens et services vendus, […]
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Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […] Ce décret a été publié le 30 avril 2015. […] (R. 252-3-4° du CSI). […] alinéa de l'article L. 252-2 du CSI). […] Le décret ajoute une précision : « lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 252-1 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3[ [1] ]url:#_ftn1 , les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. […]
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