Article L821-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version31/10/2017
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Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
1 texte cite l'article

Commentaires26


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459724
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

texte en vigueur, si bien que le contreseing du garde des sceaux n'était donc pas requis pour ce décret modificatif. […] Les sociétés soutiennent que le deuxième décret aurait dû être contresigné par les ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des douanes, car ils peuvent présenter des demandes d'autorisation de recours aux techniques de recueil de renseignements de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permettant notamment d'avoir un accès aux données de connexion. Mais accéder aux données de connexion, ce n'est pas une mesure d'exécution du décret relatif à la conservation de ces données. Le moyen est inopérant. B.

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2Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil était saisi de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les techniques de recueil de renseignement sont mises en œuvre sur le territoire national par des agents individuellement désignés et habilités, sur autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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Décisions50


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 6 novembre 2019, 423084, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : « La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». […]

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  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Oeuvre·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Premier ministre·
  • Contrôle·
  • Défense nationale·
  • Formation spécialisée·
  • Illégalité

2Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 410725, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 : « La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Aux termes de l'article

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  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Oeuvre·
  • Défense nationale·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Formation spécialisée·
  • Secret·
  • Contrôle·
  • Premier ministre

3Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404
Rejet

Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire national comme dans le cadre des communications internationales, est interdite à l'égard de tout avocat à raison de l'exercice de sa profession. Si cette mise en œuvre est possible en dehors de l'exercice de sa profession, elle fait alors l'objet des modalités de contrôle renforcées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), et exclut la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 821-1 en cas d'avis défavorable de cette commission. […]

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  • 821-7 du csi) – absence·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Droits garantis par la convention·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Droits civils et individuels·
  • Edh) – absence·
  • 6 et 8 conv·
  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Défense nationale
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Documents parlementaires79

L'article 5 de la loi n o 55-385 du 3 avril 1955 donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription dans laquelle l'état d'urgence a été déclaré pour « instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Cette mesure permet ainsi au préfet, et pas seulement au maire, de sécuriser certains lieux en instaurant des restrictions d'accès, individuelles ou collectives, lors de rassemblements humains liés à de grands évènements ou à des contingences particulières (en particulier les … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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