Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION / Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Article L821-5 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L. 811-3, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.
Commentaires • 24
S'agissant du recueil en temps réel des données de trafic et de localisation prévu aux articles L. 851-2 et L. 851-4 du code de la sécurité intérieure : 78. […] Quant à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 79. […] Quant à l'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu, des agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du renseignement de sécurité pénitentiaire ne peuvent être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement précitées que dans les conditions prévues aux titres II et V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, qui prévoient notamment une autorisation préalable du Premier ministre, […] compte tenu des finalités définies par les dispositions contestées, faire l'objet de la procédure dérogatoire en cas d'urgence absolue prévue à l'article L. 821-5 du même code, applicable pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L. 811-3 de ce code.
Lire la suite…- Député·
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[…] Le projet de loi modifie les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) afin de prévoir que pour l'ensemble des techniques de renseignement, leur mise en œuvre, en cas d'avis défavorable de la CNCTR, implique obligatoirement une saisine de la formation spécialisée du Conseil d'Etat par la CNCTR. […] En troisième lieu, le projet de loi abroge l'article L. 821-5 du CSI qui prévoit que dans certaines situations d'urgence et pour des finalités limitées, le Premier ministre peut autoriser la mise en œuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR.
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3. Conseil d'État, Assemblée, 21 avril 2021, 393099, Publié au recueil Lebon
[…] D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure, la mise en oeuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-4 du code est soumise à l'autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, […] Si, en cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux points 1°, 4° et a) du 5° de l'article L. 811-3, le recours à ces techniques de renseignement peut être autorisé sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre lui fait parvenir, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, […]
Lire la suite…- 3) modulation dans le temps des effets de cette annulation·
- Modulation dans le temps des effets de cette annulation·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Ii) conséquences sur l'office du juge administratif·
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- 2) régime juridique supplétif applicable·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs
En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015-Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques . […]
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