Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION / Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Article L821-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
Commentaires • 11
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de celles définies au c) du 5°, faisant référence aux 10
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] Considérant que le Président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement ; que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, […]
Lire la suite…- Technique·
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En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure : 23. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne l'article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure : 27. […] L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; En ce qui concerne l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure : 64.
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