Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION / Chapitre II : Des renseignements collectés
Article L822-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852-1 et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1 ;
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision no 431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016 […] Par sa décision précitée du 19 mai 2021, le Conseil d'État avait jugé que « le grief tiré de ce que, […]
Lire la suite…Décisions • 5
D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, […] Enfin, l'article L. 822-2 du code précise les délais dans lesquels les renseignements collectés doivent être détruits….D'autre part, dans le cadre fixé par les articles L. 833-1, L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et les articles L. 773-1, L. 773-3, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
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[…] D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure, la mise en oeuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-4 du code est soumise à l'autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle contrôle notamment le respect du principe de proportionnalité de l'atteinte à la vie privée qu'entrainent ces techniques, en vertu de l'article L. 801-1 du code. […] Enfin, l'article L. 822-2 du code précise les délais dans lesquels les renseignements collectés doivent être détruits.
Lire la suite…- 2) régime juridique supplétif applicable·
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3. CNIL, Délibération du 8 avril 2021, n° 2021-040
[…] En revanche, si l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorisation de ces techniques doit être justifiée par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation , la Commission recommande que la rédaction du projet de loi explicite qu'il rentre dans l'office de la CNCTR de vérifier l'existence de cette menace de nature terroriste. […] L'article 11 du projet de loi envisage de compléter l'article L. 822-2 du CSI afin de prévoir une conservation ainsi qu'une réutilisation des données collectés par le biais des techniques de renseignement aux seules fins de recherche et développement en matière de renseignement. […]
Lire la suite…- Projet de loi·
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Cependant, les cas selon lesquels on peut être mis sur écoute sont limitativement énumérés à l'article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, l'article L.822-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les délais dans lesquels les enregistrements doivent être détruits. Le délai commun est 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exception. […] >Article 706-95 du code de procédure pénale
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