Article L822-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015
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Version31/10/2017
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Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 13 (V)

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 16

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 10

I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :

1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application des articles L. 852-1, L. 852-2 et L. 852-3 ;

2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;

3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.

Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.

Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.

II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.

III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent conserver au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation.
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission, dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l'article L. 2371-2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet.
Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et au plus tard cinq ans après leur recueil.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions.

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4 textes citent l'article

Commentaires14


1Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Cependant, les cas selon lesquels on peut être mis sur écoute sont limitativement énumérés à l'article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure. […] Par ailleurs, l'article L.822-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les délais dans lesquels les enregistrements doivent être détruits. Le délai commun est 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exception. […] >Article 706-95 du code de procédure pénale

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision no 431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016 […] Par sa décision précitée du 19 mai 2021, le Conseil d'État avait jugé que « le grief tiré de ce que, […]

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Décisions5


1Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 476054
Rejet

D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, […] Enfin, l'article L. 822-2 du code précise les délais dans lesquels les renseignements collectés doivent être détruits….D'autre part, dans le cadre fixé par les articles L. 833-1, L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et les articles L. 773-1, L. 773-3, […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Droits garantis par la convention·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Droits civils et individuels·
  • 6, 8 et 13 conv·
  • Edh) – absence·
  • 8 et 13 conv·
  • Instruction·
  • Procédure

2Conseil d'État, Assemblée, 21 avril 2021, 393099, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure, la mise en oeuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-4 du code est soumise à l'autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle contrôle notamment le respect du principe de proportionnalité de l'atteinte à la vie privée qu'entrainent ces techniques, en vertu de l'article L. 801-1 du code. […] Enfin, l'article L. 822-2 du code précise les délais dans lesquels les renseignements collectés doivent être détruits.

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  • 2) régime juridique supplétif applicable·
  • 2) suprématie de la constitution·
  • 2) applications·
  • 3) modulation dans le temps des effets de cette annulation·
  • Modulation dans le temps des effets de cette annulation·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Ii) conséquences sur l'office du juge administratif·
  • Obligation de respecter le droit de l'union (art·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Protection équivalente en droit de l'union

3CNIL, Délibération du 8 avril 2021, n° 2021-040

[…] En revanche, si l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorisation de ces techniques doit être justifiée par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation , la Commission recommande que la rédaction du projet de loi explicite qu'il rentre dans l'office de la CNCTR de vérifier l'existence de cette menace de nature terroriste. […] L'article 11 du projet de loi envisage de compléter l'article L. 822-2 du CSI afin de prévoir une conservation ainsi qu'une réutilisation des données collectés par le biais des techniques de renseignement aux seules fins de recherche et développement en matière de renseignement. […]

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  • Projet de loi·
  • Technique·
  • Commission·
  • Service de renseignements·
  • Données de connexion·
  • Traitement·
  • Information·
  • Protection des données·
  • Expérimentation·
  • Premier ministre
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Documents parlementaires167

L'article 5 de la loi n o 55-385 du 3 avril 1955 donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription dans laquelle l'état d'urgence a été déclaré pour « instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Cette mesure permet ainsi au préfet, et pas seulement au maire, de sécuriser certains lieux en instaurant des restrictions d'accès, individuelles ou collectives, lors de rassemblements humains liés à de grands évènements ou à des contingences particulières (en particulier les … Lire la suite…
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