Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement

Article L832-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39

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