Article L832-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015
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Version22/01/2017
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Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 19

Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

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Documents parlementaires16

Cet amendement du groupe Agir ensemble est issu d'une préconisation du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il vise à simplifier la procédure de maintenance et de retrait des dispositifs techniques dans un domicile en prévoyant qu'un membre de la CNCTR statuant seul peut rendre un avis en amont de l'autorisation délivrée par le Premier ministre. Le premier alinéa de l'article L. 832-3 habilite les seuls président et membres de la CNCTR originaires du Conseil d'État ou de la Cour de cassation à rendre ces avis. … Lire la suite…
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