Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
Article L832-4 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par le président de la commission.
La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
Commentaires • 7
L. 851-1 et L.851-2 du Code de la Sécurité Intérieure[2]), les interceptions de sécurité (art. L.852-1 du CSI), la captation d'images et de données informatiques (art. L.853-1 à L.853-3 du CSI). […] Le Conseil a enfin soulevé d'office une disposition de l'article L.832-4 du CSI qui empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances.
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, soulevé d'office une disposition de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure qui relève du domaine réservé des lois de finances. Il l'a, en conséquence, censurée.Les avocats attendaient tout particulièrement l'examen de l'article L 821-7 qui a donc été déclaré constitutionnel.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure : […]
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