Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre III : Missions
Article L833-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission :
1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ;
3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L. 832-5.
Commentaires • 2
L. 241-1 à L. 245-3 du CSI et les dispositions règlementaires associées. [4]Les accès administratifs aux données de connexion sont actuellement régis par les articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la Sécurité Intérieure, créés par la loi de programmation militaire, […] caméra, dispositif d'intrusion dans un système informatique et balise de géolocalisation (L. 853-2). [15] L. 851-9-1 : « urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement » (ou urgence opérationnelle). [16] L. 822-2-I nouveau du CSI [17] L. 821-6, L. 833 […] L311-4-1 et L. 773-1 et suivants nouveaux du Code de Justice Administrative (CJA)
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 404012, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. […] La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article. […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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[4]Les accès administratifs aux données de connexion sont actuellement régis par les articles L. 246-1 à L. 246-5 du Code de la Sécurité Intérieure, créés par la loi de programmation militaire, et par les dispositions règlementaires associées. […] […] [18] L. 833-2 nouveau du CSI
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