Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . […] , […] par voie de conséquence, celle des dispositions indissociables de cet article, soit la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 et les mots « et L. 821-6 » au septième alinéa de l'article L. 833-9 du CSI (cons. 30). c) La mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard d'un membre du Parlement, magistrat, […] que ses missions sont définies aux articles L. 833-1 à L. 833-11 du même code dans des conditions qui assurent l'effectivité de son contrôle ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du même code, […]
Lire la suite…Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, qui est indissociable des dispositions de l'article L. 821-6, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « et L. 821-6 » au septième alinéa de l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ; . […]
Lire la suite…[…] à l'article 2, l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ;
[…] 5. Les requérants allèguent que le cadre juridique français relatif aux techniques de recueil de renseignement mises en œuvre sur le territoire national n'est pas conforme aux articles 8, 10 et 13 de la Convention. Ils n'ont pas saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou le Conseil d'État afin de vérifier si une technique de recueil de renseignement a été irrégulièrement mise en œuvre à leur égard (articles L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, CSI, paragraphes 37 et 41 ci-dessous). […] 40. Enfin, l'article L. 833-9 du CSI prévoit que la CNCTR publie un rapport annuel dans lequel elle présente notamment des éléments statistiques relatifs à son activité de contrôle des techniques de recueil de renseignement : […] 9.
Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, qui est indissociable des dispositions de l'article L. 821-6, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « et L. 821-6 » au septième alinéa de l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ; […] L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : 6.
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