Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre III : Missions
Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Commentaires • 5
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 16. […] En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] En ce qui concerne l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure : 40.
Lire la suite…Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . Il a opéré son contrôle au regard de certaines exigences constitutionnelles, qu'il convient de rappeler.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] 30. Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, qui est indissociable des dispositions de l'article L. 821-6, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « et L. 821-6 » au septième alinéa de l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Technique·
- Commission nationale·
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- Premier ministre·
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- Secret·
- Autorisation·
- Contrôle·
- Constitution
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; En ce qui concerne l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure : 64. […] En ce qui concerne les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : 6.
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