Article L833-11 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
1 texte cite l'article

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

[…] 7. […] D'autre part, cette technique de recueil de renseignement s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure. […] La composition et l'organisation de cette autorité administrative indépendante sont définies aux articles L. 831-1 à L. 832-5 du code de la sécurité intérieure dans des conditions qui assurent son indépendance. Ses missions sont définies aux articles L. 833-1 à L. 833-11 du même code dans des conditions qui assurent l'effectivité de son contrôle. […] Par suite, la seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure doit être déclarée contraire à la Constitution. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

mise en place des techniques mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 ne peuvent être exécutées, dans leurs réseaux respectifs, que par des agents qualifiés des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ; « En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : « Considérant que l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure reprend la procédure de réquisition administrative de données techniques […] 'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ; qu'elle est autorisée pour une durée de quatre mois renouvelable conformément à l'article 8

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

[…] qu'elles sont réalisées sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que la composition et l'organisation de cette autorité administrative indépendante sont définies aux articles L. 831-1 à L. 832-5 du code de la sécurité intérieure dans des conditions qui assurent son indépendance ; que ses missions sont définies aux articles L. 833-1 à L. 833-11 du […] En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure permet à l'administration, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
Non conformité

[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète, par les titres Ier à IV, le livre VIII du code de la sécurité intérieure créé par l'article 1 er de la même loi ; que le titre Ier est consacré aux dispositions générales et comprend les articles L. 811-1 à L. 811-4 ; que le titre II est consacré à la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et comprend les articles L. 821-1 à L. 822-4 ; que le titre III est relatif à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et comprend les articles L. 831-1 à L. 833-11 ; […]

 Lire la suite…
  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Sécurité·
  • Défense nationale·
  • Premier ministre·
  • Député·
  • Secret·
  • Autorisation·
  • Contrôle·
  • Constitution

2Conseil d'État, Formation spécialisée, 18 juin 2018, 420739

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, […] Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre ». Elle exerce sa mission dans les conditions prévues aux articles L. 833-2 à L. 833-11 du même code et peut, notamment, en vertu de l'article L. 833-4, […]

 Lire la suite…
  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Vérification à accomplir·
  • Existence (sol·
  • 841-1 du csi)·
  • Compétence·
  • Technique·
  • Commission nationale·
  • Conseil d'etat·
  • Premier ministre

3Conseil constitutionnel, décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
Non conformité

[…] La composition et l'organisation de cette autorité administrative indépendante sont définies aux articles L. 831-1 à L. 832-5 du code de la sécurité intérieure dans des conditions qui assurent son indépendance. Ses missions sont définies aux articles L. 833-1 à L. 833-11 du même code dans des conditions qui assurent l'effectivité de son contrôle. […]

 Lire la suite…
  • Données de connexion·
  • Conseil constitutionnel·
  • État d'urgence·
  • Sécurité·
  • Technique·
  • Autorisation·
  • Vie privée·
  • Premier ministre·
  • Personnes·
  • Prévention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).