Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
Article L841-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
Il peut être saisi par :
1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ;
2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.
Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Commentaires • 38
d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, […] permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, […] qu'à cette fin, le deuxième alinéa de cet article prévoit que la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] 2. L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre./ Il peut être saisi par : /1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard et justifiant de la mise en oeuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; […]
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[…] 2. L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 10 janvier 2023, n° 1905674
[…] 3°) de saisir avant-dire droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur la régularité de la technique de renseignement utilisée à son encontre ;
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Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, […] premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cette fin, le deuxième alinéa de cet article prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […]
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