Article L851-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version03/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 octobre 2015 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Par dérogation à l'article L. 821-2, les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4. La commission rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821-3.

Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
15 textes citent l'article

Commentaires61


1Rapport de la CNCTR : Des services secrets moins secrets ?
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 25 juin 2023

La liste de ces techniques est définie par la loi, dans les articles L 851-1 à L 855-1 du code de la sécurité intérieure. On y trouve les données de connexion, d'identification, les sites consultés, les données d'identification et toutes celles captées par l'IMSI Catcher, ainsi que les dispositifs de repérage, de captation d'images et de sonorisation.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] Considérant que l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure interdit qu'un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste puisse être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement définie aux articles L. 851-1 à L. 853-3 à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession ; qu'il impose un examen en formation plénière par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement d'une demande concernant l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles ; […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

[…] 77-1-1 et 77-1-2 du même code (pour l'enquête préliminaire) ainsi que 99-3 et 99-4 du même code (pour l'information judiciaire). 10 Article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] Ce contrôleur des demandes de données de connexion est, […] Il peut aussi avoir lieu en temps réel. […] Sa transposition avait donné lieu à plusieurs décisions de juridictions suprêmes annulant les mesures nationales qui devaient en assurer l'application en droit interne20. 15 Article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. 16 Article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. 17 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 18 CJUE, […]

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Décisions14


1CNIL, Délibération du 5 mars 2015, n° 2015-078

[…] Le projet de loi a pour objets principaux de définir la politique publique de renseignement, ses principes, les services qui y concourent et de doter ces derniers des moyens leur permettant d'exercer certaines de leurs missions. L'article 1er du projet de loi vise ainsi à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), afin d'y ajouter un livre VIII intitulé Du renseignement , […] En premier lieu, l'article L. 851-2-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi permet le recueil de la totalité des informations et documents traités par les opérateurs et relatifs à un ensemble de personnes identifiées comme présentant une menace. […]

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  • Service

2CJUE, n° C-511/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 15 janvier 2020

[…] Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure : […]

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 476054
Rejet

D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, […] Elle peut, par ailleurs, annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés….En premier lieu, les techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-7 CSI sont mises en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées ci-dessus et pour les finalités énumérées à l'article L. 811-3 du CSI, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article L. 801-1, dont il résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent, […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Droits garantis par la convention·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Droits civils et individuels·
  • 6, 8 et 13 conv·
  • Edh) – absence·
  • 8 et 13 conv·
  • Instruction·
  • Procédure
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