Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION / Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
Article L853-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé.
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3.
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.
Commentaires • 25
Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision no 431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] la sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que la captation d'images et de données informatiques (articles L. 853-1 à L. 853-3), […]
Lire la suite…Le décret du 28 septembre 2015 désigne, en application de l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement et prévoit les modalités d'application des articles L. 853-1 à L. 853-3 du code. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 348. Par conséquent, les mots « et L. 851-6, au I de l'article L. 852-1, aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, à l'article L. 853-3 » figurant au premier alinéa de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, les deux derniers alinéas du même article L. 855-1 et le 2° du paragraphe II de l'article 89 de la loi déférée, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
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[…] Le projet de loi a pour objets principaux de définir la politique publique de renseignement, ses principes, les services qui y concourent et de doter ces derniers des moyens leur permettant d'exercer certaines de leurs missions. L'article 1er du projet de loi vise ainsi à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), afin d'y ajouter un livre VIII intitulé Du renseignement , […] L'article L. 853-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi prévoit la mise en œuvre de mesures de surveillance internationale , permettant les interceptions de communications électroniques en provenance ou à destination de l'étranger.
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3. Conseil d'État, Assemblée, 21 avril 2021, 393099, Publié au recueil Lebon
[…] 63. Le décret du 28 septembre 2015 désigne, en application de l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement et prévoit les modalités d'application des articles L. 853-1 à L. 853-3 du code. Il suit de là que les associations requérantes ne sauraient utilement contester, par la voie de l'exception, l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne des articles L. 851-1 à L. 851-4 à l'appui de leurs conclusions dirigées contre ce décret, qui n'a pas été pris pour l'application de ces articles et dont ceux-ci ne constituent pas la base légale. La requête présentée sous le n° 394922 doit, par suite, être rejetée.
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