Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre III : De l'information des services de renseignement
Article L863-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Modifié par : Décision n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021, v. init.
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 17
Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers.
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité (article L. 262-27 du CASF). 20 Articles L. 262-34 à L. 262-36 du CASF. 21 Article L. 262-32 du CASF. […] Examinant dans un premier temps les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au partage d'informations entre services de renseignement, le Conseil a d'abord relevé que 67 Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 précitée, […]
Lire la suite…A l'origine du contentieux, l'association La Quadrature du Net avait exercé un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'information des services de renseignement. Dans le cadre de ce recours, l'association avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant cette même disposition. […] de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler la décision autorisant la mise en œuvre des traitements de données prévus par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par l'article publié dans Le Monde le 24 avril 2019 intitulé « » L'Entrepôt « , bâtiment ultrasécurisé et outil essentiel du renseignement français » ;
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 mai 2021, 431980, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par voie de presse le 24 avril 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
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Dans le cadre d'un contentieux né de ce que la requérante estime contraires aux art. 11 et 13 de la Convention EDH les art. […] L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Selon cet article, applicable aux établissements publics de santé et aux établissements privés de santé en tant qu'ils sont chargés d'une mission de service public, les personnels de ces établissements qui détiennent des informations protégées au titre du secret médical peuvent légalement les transmettre aux services de renseignement qui en font la demande, […]
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