Article L871-3 du Code de la sécurité intérieure

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Version03/10/2015
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Version31/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L244-3 (T)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 12

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.

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Décision1


1ARCEP, 15 avril 2021, n° 21-0643

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »), Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, « le CSI »), notamment ses articles L. 851-3, L.851-2, L. 852-1, L. 871-3 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles [L.32-1], L. 33-1, L.33-3-1, et L. 36-5 ; Vu le courrier en date du 2 avril 2021 reçu le 6 avril 2021 par lequel le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet de loi relatif au renseignement ;

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Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants … Lire la suite…
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