Article L897-1 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 27

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

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Documents parlementaires45

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…
S'il appartient au législateur de définir avec précision les conditions dans lesquelles pèse sur les opérateurs de communications électroniques une obligation de conservation des données de connexion et d'assortir ce dispositif de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis (en particulier le droit au respect de la vie privée), la Constitution confère au pouvoir exécutif des responsabilités particulières en matière de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ce qui justifie que la loi lui confie le pouvoir de décision en … Lire la suite…
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