Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents
Article L861-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.
Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
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cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939047&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Lire la suite…L. n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, JORF, n°171, 26 (...)" id="nh2-7">7] est transférée à l'article L. 861-2 du Code de la sécurité intérieure. […] de l'usage, en l'application de l'article L. 861-2 du Code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même Code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 dudit Code ou de son appartenance à l'un de ces services ». […]
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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. […] Le Gouvernement vient d'étendre la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), […]
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