Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 4 : Autorisation d'exercice des employés / Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article L612-20-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
L'article 23 modifie les articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure afin d'instaurer une condition de durée de détention d'un titre de séjour pour les étrangers souhaitant exercer une activité privée de sécurité.
Lire la suite…[…] 51. L'article 29 modifie l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, l'exercice des missions de sécurité privée est subordonné au respect de conditions notamment de probité, de moralité et d'aptitude professionnelle attesté par la délivrance d'une carte professionnelle. […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ».
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — le refus litigieux de l'autorisation sollicitée est entaché, d'une part, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 612-20-1 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] — en ce qui concerne la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité : elle n'est pas motivée ; il n'a pas été invité à produire des pièces pour compléter sa demande ; elle est illégale, alors qu'il répond à l'ensemble des conditions de délivrance de la carte sollicitée au regard des articles L. 612-20, L. 612-20-1 et R. 617-17 du code de la sécurité intérieure ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 juin 2019, n° 17LY04152
[…] 1. […] Par délibération du 25 octobre 2016, la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est a refusé de délivrer à l'intéressé une carte professionnelle au motif que les conditions requises par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas remplies. […]
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L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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