Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 4 : Autorisation d'exercice des employés / Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article L622-19-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, […] et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées « prestataires de formation » « . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, […] et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées « prestataires de formation » « . […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 mai 2023, n° 2002349
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ». […] et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () « . […]
Lire la suite…- Formation·
- Sanction·
- Autorisation·
- Activité·
- Justice administrative·
- Commission nationale·
- Pénalité·
- Sécurité publique·
- Agrément·
- Protection
A titre d'exemple, le cadre légal tient compte de ces impératifs en encadrant et limitant fortement l'intervention des agents privés de sécurité dans des missions sur la voie publique (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure). De même, l'usage de la force par des agents exerçant des missions de sécurité privée est prohibé et tout abus peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou pénales. […] S'agissant des conditions d'accès à la profession d'agent privé de sécurité, celles-ci sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…