Article R811-1 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 16 juin 2017

Modifié par : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 2

Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2017
12 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431350
Conclusions du rapporteur public · 27 mars 2020

de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] L. 811-1 du code de la sécurité intérieure). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est placé depuis décembre dernier sous la responsabilité de la direction générale de la sécurité intérieure, c'est-à-dire l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure12. […]

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2Défense - Suppression Du Comité Orientation Et Évaluati []
Mme Constance Le Grip · Questions parlementaires · 19 novembre 2019

Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, […] au renforcement des liens au sein de la communauté du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement. L'article R 811-1 du code de la sécurité intérieure précise que l'académie fait partie de la communauté du renseignement qui est composée de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, […]

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3Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 15 mai 2018

Le décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 (JO 12 mai) dispense de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure relevant du ministre des Armées (services spécialisés de renseignement).

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1CNIL, Délibération du 7 juillet 2016, n° 2016-210

[…] Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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2Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447970, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En huitième lieu, l'article R. 236-16 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà, avant l'intervention du décret contesté, que les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient, sans avoir un accès direct au traitement, […] aux procureurs de la République et, sur autorisation expresse, aux agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure. […]

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3CNIL, Délibération du 20 mai 2021, n° 2021-059

[…] En deuxième lieu, l'article 5 du projet de décret prévoit que les agents des services spécialisés mentionnés au premier paragraphe de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, dits « services de renseignement de premier cercle » , individuellement désignés par l'autorité de tutelle dont ils relèvent et spécialement habilités par le SGDSN, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le traitement.

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