Article R811-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2015
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Version10/10/2016
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Version16/06/2017

Entrée en vigueur le 16 juin 2017

Modifié par : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 2

Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.

Entrée en vigueur le 16 juin 2017
16 textes citent l'article

Commentaires6


Conclusions du rapporteur public · 27 mars 2020

de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] L. 811-1 du code de la sécurité intérieure). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est placé depuis décembre dernier sous la responsabilité de la direction générale de la sécurité intérieure, c'est-à-dire l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure12. […]

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Mme Constance Le Grip · Questions parlementaires · 19 novembre 2019

Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, […] au renforcement des liens au sein de la communauté du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement. L'article R 811-1 du code de la sécurité intérieure précise que l'académie fait partie de la communauté du renseignement qui est composée de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, […]

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Céline Jeanne · Actualités du Droit · 15 mai 2018
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Décisions21


1CNIL, Délibération du 7 juillet 2016, n° 2016-210

[…] Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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  • Traitement·
  • Commission·
  • Fichier·
  • Soupçon·
  • Mise à jour·
  • Information·
  • Traçabilité·
  • Accès aux données·
  • Dispositif·
  • Impôt

2CAA de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01988, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

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  • Ressource économique·
  • Économie·
  • Monétaire et financier·
  • Gel·
  • Syrie·
  • Union européenne·
  • Tribunaux administratifs·
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447970, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En huitième lieu, l'article R. 236-16 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà, avant l'intervention du décret contesté, que les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient, sans avoir un accès direct au traitement, […] aux procureurs de la République et, sur autorisation expresse, aux agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure. […]

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  • Décret·
  • Sécurité publique·
  • Finalité·
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  • Collecte de données·
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  • Personnes·
  • Durée de conservation·
  • Légalité
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